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Art. 21 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Inaliénabilité et imprescriptibilité

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation - CHAPITRE 6 Utilisation des archives

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Art. 21 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 · Inaliénabilité et imprescriptibilité

1 Les archives sont inaliénables.

2. Elles ne peuvent pas être acquises par prescription.

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