Art. 19 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Consultation pendant le délai de protection

1 L’office, respectivement le Conseil communal, accorde à toute personne ou autorité qui en fait la demande l’accès aux documents archivés pendant le délai de protection si aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s’y oppose.

2. La consultation peut être assortie de charges et de conditions ; il peut en particulier être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes.