Art. 18 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Renseignements donnés aux personnes concernées et contestation

1 La communication de renseignements aux personnes concernées et le droit d’accès de celles-ci aux archives sont régis par les dispositions de la loi cantonale sur la protection des données (LCPD), du 30 septembre 2008 [4] .

2. Les personnes concernées ne peuvent pas exiger la destruction ni la rectification de données; elles ne peuvent qu’en faire mentionner le caractère litigieux ou inexact.