Art. 17 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Consultation par les autorités

1 Les autorités cantonales et communales qui ont versé des documents peuvent les consulter librement pendant le délai de protection.

2. La consultation par une autorité des documents versés par une autre autorité est soumise aux mêmes conditions que les demandes de consultation par le public.