Art. 13 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Modification du droit en vigueur

[1] 1 Toute personne a le droit d’accéder librement aux archives après l’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve des articles 14, 14a et 15.

2. Le délai de protection court à partir de la date du document le plus récent d’un même dossier ou d’une même affaire.