Art. 12 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - du Conseil communal

1 Le Conseil communal est responsable de la gestion des archives communales.

2. A ce titre il assure

a) la détermination du sort final des documents qui lui sont proposés, en concertation avec l’office;

b) le versement aux archives communales des documents sélectionnés pour une conservation définitive et l’élimination des autres documents proposés;

c) la conservation définitive et le classement des documents archivés;

d) l’accès aux archives communales selon les dispositions prévues par la présente loi.

3. Il peut collecter des archives privées d’intérêt historique, économique, social et culturel et conclure des contrats réglant les conditions de leur prise en charge par la commune.

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