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Art. 11 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 - Obligation de proposer les documents

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation - CHAPITRE 4 Prise en charge des documents - Section 2: Autorités communales
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Art. 11 Loi sur l'archivage (LArch), du 22 février 2011 · Obligation de proposer les documents

Les autorités communales ont l’obligation de proposer au Conseil communal les documents dont elles n’ont plus l’utilité administrative et légale.

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