Art. 9 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Utilisation des données

1 Les données recueillies dans le cadre de l'enquête sont destinées à un but statistique.

2. Avec l'accord des propriétaires ou gérances concernés, elles peuvent être transmises à des tiers à la recherche de surfaces vacantes pour exercer une activité économique, industrielle ou artisanale.