Art. 8 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Registre des destinataires

1 Le service est autorisé à constituer et à gérer un registre des personnes interrogées. Les communes sont tenues de collaborer à sa mise à jour en lui fournissant les références des personnes susceptibles d'y être intégrées.

2. Les communes sont autorisées à constituer un registre des personnes interrogées directement par la commune (propriétaires ou personnes physiques ou morales mandatées par les propriétaires).