Art. 7 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Rôle des communes

1 A réception des formulaires d'enquête, le service procède à une exploitation provisoire des résultats par commune. Il adresse à chacune d'elles les listes la concernant.

2. Les communes ont notamment pour tâches de

– collaborer à la mise à jour du registre des gérants d'immeubles tenu par le canton;

– contrôler et mettre à jour les listes de locaux industriels ou commerciaux vacants établies par le canton;

– compléter les listes établies par le canton par les locaux industriels ou commerciaux vacants dont elles assument la gestion et par ceux qu'elles ont identifiés par leur propre enquête.

3. Elles désignent une personne responsable de l'enquête au niveau communal.

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