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Art. 6 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Date de l'enquête

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Art. 6 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 · Date de l'enquête

Le jour de référence de l'enquête est fixé au 1 er juin.

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