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Art. 5 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Caractéristiques relevées

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation
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Art. 5 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 · Caractéristiques relevées

Pour chaque local industriel ou commercial vacant, les caractéristiques suivantes sont relevées

7. le montant des charges.

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