Art. 4 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Obligation de renseigner

1 Les documents d'enquête doivent être remplis de façon complète et véridique, puis retournés au service compétent.

2. Sont tenues de fournir les renseignements requis

a) toute personne, physique ou morale, propriétaire d'immeubles sis sur le territoire du canton et comprenant au moins un local industriel ou commercial au sens de l'article 2 ci-devant, ou son représentant;

b) toute personne, physique ou morale, s'occupant, à titre principal ou accessoire, de gérance d'immeubles sis dans le canton;

qu'elles aient leur domicile ou leur siège dans ou hors du canton de Neuchâtel.

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