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Art. 3 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Organe d'exécution

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Art. 3 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 · Organe d'exécution

1 Le service de statistique (ci-après le service) est chargé de l'organisation de la statistique cantonale des locaux industriels ou commerciaux vacants.

2. Il élabore des instructions à l'intention des communes et des personnes tenues de fournir les renseignements.

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