Art. 2 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Définitions

1 Par local industriel ou commercial, on entend la surface ou l'ensemble de surfaces qui, en tant qu'unité construite, sont destinées à l'exercice d'une activité économique (industrielle, commerciale, artisanale ou autre).

2. Par local industriel ou commercial vacant, on entend toute surface au sens de l'alinéa précédent qui, à la date de l'enquête, répond simultanément aux deux conditions suivantes

– être inoccupée, mais utilisable immédiatement, même si l'affectation de la surface totale n'est pas encore définie;

– être proposée à la location durable (trois mois au moins) ou à la vente.

3. Ne sont pas à recenser comme locaux vacants

– les locaux déjà loués ou vendus à la date de l'enquête, mais encore inoccupés à cette date;

– les locaux destinés à la démolition ou à des travaux de transformation;

– les locaux qui ne peuvent être utilisables dans un délai rapproché, faute d'un degré d'achèvement suffisant;

– les locaux fermés sur ordre des services d'urbanisme ou d'hygiène.

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