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Art. 13 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Disposition finale

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation
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Art. 13 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 · Disposition finale

[3] Le Département de la santé, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur immédiatement, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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