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Art. 12 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Abrogation

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Art. 12 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 · Abrogation

L'arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 20 avril 1994 [2] , est abrogé.

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