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Art. premier Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 - Principe

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Art. premier Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des locaux industriels et commerciaux vacants, du 15 mars 1999 · Principe

L'Etat établit chaque année, en collaboration avec les communes et les gérances immobilières, une statistique des locaux industriels ou commerciaux vacants dans le canton.

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