Art. 9 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Organes d'exécution

1 L'office cantonal du logement, en collaboration avec l'office cantonal de statistique, est chargé de l'organisation de la statistique cantonale des logements vacants.

2. Il élabore des directives à l'intention des communes et des personnes tenues de fournir les renseignements.