Art. 7 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Rôle des communes

1 A réception des formulaires d'enquête, l'office cantonal procède à une exploitation provisoire des résultats par commune. Il adresse à chacune d'elles les listes la concernant.

2. Les communes ont notamment pour tâche de

– collaborer à la mise à jour du registre des gérants d'immeubles tenu par le canton;

– contrôler et mettre à jour les listes de logements vacants établies par le canton;

– compléter les listes établies par le canton par les logements vacants dont elles assument la gestion et par ceux qui lui ont été communiqués par sa propre enquête.

3. Elles désignent une personne responsable de l'enquête au niveau communal.

← Art. 6 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 Principe Art. 8 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 →