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Art. 6 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Date de l'enquête

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation
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Art. 6 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 · Date de l'enquête

Le jour de référence de l'enquête est fixé au 1 er juin.

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