Art. 5 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Caractéristiques relevées

1 Pour chaque logement vacant, seront relevées les caractéristiques suivantes

a) par rapport à l'immeuble abritant le logement vacant

4. l'année de construction du bâtiment;

b) par rapport au logement vacant

5. la durée de vacance.

2. Toute personne, physique ou morale, s'occupant, à titre principal ou accessoire, de gérance d'immeubles sis dans le canton fournira en outre une indication sur le nombre total de logements qu'elle gère dans le canton.

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