Art. 4 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Obligation de renseigner

1 Les documents d'enquête doivent être remplis de façon complète et véridique, puis retournés à l'office cantonal compétent.

2. Sont tenues de fournir les renseignements requis

a) toute personne, physique ou morale, propriétaire d'immeubles sis sur le territoire du canton et comprenant au moins un logement au sens de l'article 3 ci-devant, ou son représentant;

b) toute personne, physique ou morale, s'occupant, à titre principal ou accessoire, de gérance d'immeubles sis dans le canton;

qu'elles aient leur domicile ou leur siège dans ou hors du canton de Neuchâtel.

← Art. 3 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 Principe Art. 5 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 →