Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
442.17 CH-NE

Art. 2 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Portée

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 · Portée

L'enquête porte sur l'ensemble des logements vacants sis sur le territoire du canton.

← Art. premier Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 Principe Art. 3 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →