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Art. 13 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Disposition pénale

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Art. 13 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 · Disposition pénale

Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors de l'enquête ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas acquitté de l'obligation de renseigner ou l'aura fait de manière insatisfaisante, sera puni de l'amende jusqu'à 5’000 francs.

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