Art. 12 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Frais

1 Le canton prend à sa charge les frais occasionnés par l'organisation générale de l'enquête, par l'impression et l'envoi des formulaires aux personnes inscrites dans son registre des destinataires, par le dépouillement des documents d'enquête et par la publication des résultats.

2. Les communes supportent l'ensemble des frais que l'exécution de l'enquête leur procure.