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Art. 11 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Publication des résultats

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Art. 11 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 · Publication des résultats

Les résultats de l'enquête sont publiés. Ils sont également communiqués à l'office fédéral de la statistique en réponse au dénombrement fédéral des logements vacants.

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