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Art. 10 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Utilisation des données

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 442 Documentation
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Art. 10 Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 · Utilisation des données

Les données recueillies dans le cadre de l'enquête ne peuvent servir qu'à des fins statistiques. Elles doivent être rendues anonymes et les documents d'enquête doivent être détruits une fois la saisie et le contrôle des données terminés.

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