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Art. premier Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 - Principe

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Art. premier Arrêté concernant l'établissement d'une statistique cantonale des logements vacants, du 20 avril 1994 · Principe

L'Etat établit chaque année, en collaboration avec les communes, une statistique des logements vacants dans le canton.

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