Art. 5 Arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population, du 15 février 2012 - Population non prise en compte

Ne font pas partie de la population résidante dite "permanente" de la commune, au sens de l'Office fédéral de la statistique et du présent relevé

a) les personnes, de nationalité suisse ou étrangère, qui ne sont qu'en "séjour" dans la commune, étant restées établies ailleurs en Suisse (personnes au bénéfice d'une déclaration de domicile);

b) les étrangers bénéficiaires d'une admission provisoire dont la validité du livret est de moins d'une année (permis F);

c) les requérants d'asile arrivés en Suisse depuis moins d'une année (livret N);

d) les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, si leur séjour est de moins d'une année (livret L);

e) les étrangers au bénéfice d'une autorisation temporaire;

f) les travailleurs frontaliers (livret G);

g) les autres catégories d'étrangers (touristes, cas en suspens, étrangers dont le permis n'est pas encore établi, autorisations d'entrée, assurances d'autorisation de séjour, personnes sans statut ou en attente d'un éventuel statut, etc.).

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