Art. 3 Arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population, du 15 février 2012 - Caractéristiques relevées

Cette statistique fournit des renseignements, pour la population résidante permanente par commune, selon les caractères obligatoires suivants, mentionnés à l'article 6 de la LHR

a) le numéro d'assuré au sens de l'article 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) [6] ;

b) le numéro attribué par l'Office fédéral de la statistique à la commune et le nom officiel de la commune;

c) l'identificateur de bâtiment selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l'Office fédéral de la statistique;

d) l'identificateur de logement selon le RegBL, le ménage dont la personne est membre et la catégorie de ménage;

e) le nom officiel de la personne et autres noms enregistrés à l'état civil;

f) la totalité des prénoms cités dans l'ordre exact;

g) l'adresse et adresse postale, y compris le numéro postal d'acheminement et le lieu;

h) la date de naissance et le lieu de naissance;

i) les lieux d'origine, si la personne est de nationalité suisse;

j) le sexe;

k) l'état civil;

l) la nationalité;

m) le type d'autorisation, si la personne est de nationalité étrangère;

n) l'établissement ou le séjour dans la commune;

o) la commune d'établissement ou la commune de séjour;

p) en cas d'arrivée: la date, la commune ou l'Etat de provenance;

q) en cas de départ: la date, la commune ou l'Etat de destination;

r) en cas de déménagement dans la commune: la date;

s) la date de décès.

← Art. 2 Arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population, du 15 février 2012 Organes d'exécution Art. 4 Arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population, du 15 février 2012 →