Art. 2 Arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population, du 15 février 2012 - Date du recensement et sources des données

1 La date du recensement cantonal de la population est fixée au 31 décembre de chaque année.

2. Le recensement cantonal de la population est constitué d'une extraction, en date du 31 décembre, des registres administratifs communaux.

3. Ces données sont utilisées pour le recensement cantonal de la population ainsi que pour le recensement fédéral de la population réalisé par l'Office fédéral de la statistique.

4. Ces données sont traitées de manière informatique et sécurisée.

← Art. premier Arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population, du 15 février 2012 Organes d'exécution Art. 3 Arrêté concernant le recensement cantonal annuel de la population, du 15 février 2012 →