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Art. 5 Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A., du 25 avril 2007 - Rapport au Grand Conseil

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 44 Science - 441 Observatoire cantonal
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Art. 5 Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A., du 25 avril 2007 · Rapport au Grand Conseil

Avant l'échéance de la convention mentionnée à l'article 4, le Conseil d'Etat adressera un rapport au Grand Conseil pour l'informer de la situation et lui faire part de ses intentions pour l'avenir.

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