CH-NE
Art. 4 Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A., du 25 avril 2007 - Convention
Art. 4 Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A., du 25 avril 2007 · Convention
1 Le Conseil d'Etat conclut avec le CSEM une convention prévoyant les conditions de la reprise des activités par le CSEM et les conditions relatives au versement des subventions pour une durée initiale de cinq ans.
2. La convention prévoit notamment que
– le CSEM poursuit les activités transférées;
– le personnel de l'Observatoire cantonal est transféré au CSEM;
– l'utilisation des termes "Observatoire cantonal" est expressément réglementée;
– dans le respect de la législation en matière de cartels et autres restrictions à la concurrence, le CSEM et ses partenaires locaux s'efforcent d'éviter des offres concurrentes neuchâteloises dans les domaines mentionnés à l'article 2;
– les partenaires locaux collaborent afin d'éviter des distorsions de concurrence qui pourraient surgir en raison du subventionnement d'un ou plusieurs de ces partenaires;
– le CSEM informe le Conseil d'Etat en cas de déplacement physique des activités ou en cas de réorganisation de ces activités au sein du CSEM.