Art. 3 Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A., du 25 avril 2007 - Financement

1 L'Etat verse au CSEM une subvention, sous forme d'aide financière, affectée à la poursuite des activités mentionnées à l'article 2.

2. Il met en outre à sa disposition les bâtiments dont il a besoin dans le cadre de cette intégration et en assure l'entretien. La mise à disposition des matériel, machines, appareils se fait gratuitement.

3. Les acomptes versés à l'Etat dans le cadre de mandats ou de contrats en cours restent acquis à l'Etat pour la part des projets déjà réalisés. Le solde est transféré au CSEM.

4. Les risques concernant les projets en cours sont transférés au CSEM.

5. Le bouclement des comptes de l’Observatoire cantonal sera contrôlé par le contrôle cantonal des finances au moment du transfert. Les conclusions figureront dans le rapport de gestion du département concerné.

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