Art. 10 Décret sur l'intégration d'activités issues de l'Observatoire cantonal au Centre suisse d'électronique et de microtechnique S.A., du 25 avril 2007 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 20 juin 2007.

L'entrée en vigueur est immédiate.

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