Art. 7 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Changement de filière

1 Les changements de filière de formation sont pris en compte que les périodes de formation aient donné lieu à l'octroi d'une aide ou non.

2. Après changement, il n'est pas accordé de prolongation de la durée réglementaire de la nouvelle filière, sauf justes motifs.

3. Une aide peut, exceptionnellement et pour de justes motifs, être accordée suite à un 2 ème changement, mais sous déduction des aides versées après le premier changement. La déduction est opérée sur la durée réglementaire de la nouvelle formation.