Art. 60A Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Restitution et remise

[34] 1 L’Office décide de l’obligation de restituer et de son étendue et informe l’intéressé de la possibilité de solliciter une remise, aux conditions de l’article 34 LAF.

2. L’Office examine sans attendre si celui qui prétend à une remise est de bonne foi. Il statue s’il y a lieu sur ce point.

3. Pour décider de la remise et de son étendue, l’Office peut prendre en compte la situation vraisemblable de l’intéressé à l’issue de sa formation. Il reporte, si nécessaire, sa décision jusqu’à ce terme.