Art. 60 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Modifications ultérieures

[33] 1 La décision d'octroi réserve la modification de l'aide en cas de changement dans la composition de l'UER ou de changements importants des éléments de calcul du RDU ou de l'aide.

2. Les changements survenus après dépôt de la demande sont pris en compte pour la révision des aides versées pour un second semestre de formation. Ceux survenus durant le second semestre sont sans effet.

3. Un changement important dans la détermination des dépenses, selon articles 40 à 44 du présent règlement, de la personne en formation permet toutefois une nouvelle décision en tout temps.

4. La modification d'une aide en raison d'une interruption d'études ou en application du troisième alinéa du présent article est sans effet sur d'éventuelles aides à la formation accordées à d'autres membres de l'UER.

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