Art. 56 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Informations

1 L'Office sollicite de la personne en formation ou des tiers les informations nécessaires à l'examen de la demande. Lorsque les informations communiquées ne sont pas vraisemblables, l'Office peut apprécier les éléments du budget selon l'expérience générale.

2. Les autres autorités, en particulier fiscales, lui communiquent, d'office ou sur demande, les données intéressant le bénéficiaire d'une aide ou celles d'un tiers tenu à contribuer.