Art. 55 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Délai

[31] 1 Pour les formations annuelles débutant entre août et octobre, la demande doit être présentée jusqu'au 31 décembre suivant. Les demandes déposées après cette date mais avant le 30 avril peuvent faire l'objet d'un octroi de l'aide pour le second semestre uniquement.

2. Pour les autres formations, la demande doit être présentée au plus tard 60 jours après le début des cours.