Art. 52 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Abandon du remboursement

Sur demande, l’Office peut renoncer, totalement ou partiellement, à exiger le remboursement notamment si le bénéficiaire décède, est atteint dans sa santé au point d’en subir une forte perte économique ou s'il doit faire face sans sa faute à une situation qui rend le remboursement du prêt impossible ou le fait apparaître comme gravement contraire à l'équité.