Art. 51 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Remboursement

1 Les prêts sont remboursables dès l'achèvement ou l'interruption des études (art. 24, al. 1 LAF).

2. Lorsque le bénéficiaire du prêt (ci-après: le bénéficiaire) informe complètement l'Office de sa situation financière, le remboursement des prêts peut être reporté, sans intérêt moratoire, au plus tard au 25 ème mois qui suit l’obtention du titre ou l’abandon de la formation.

3. L'Office peut convenir avec le bénéficiaire et selon ses capacités, d'un plan de remboursement du prêt, sans intérêt, sur une durée de dix ans au maximum dès obtention du titre ou abandon de la formation.

4. Le plan de remboursement peut être adapté en cas de changement de situation économique du bénéficiaire.

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