Art. 5 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Ayants droit et domicile déterminant

[6] 1 Dans la durée prévue à l’article 7, lettre c LAF, il n’est pas tenu compte des séjours autorisés aux seules fins d’étude.

2. Les ressortissantes et ressortissants des États membres de l’UE/AELE en séjour pour l’exercice d’une activité lucrative, salariée ou indépendante, ne peuvent prétendre à des aides que pour une formation en lien avec cet exercice.

3. Il n'y a pas indépendance financière en cas d'intervention de l'aide sociale ou si le revenu net annuel réalisé par l'intéressé domicilié dans le canton n'a pas atteint au minimum le montant de 25.000 francs.