Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
418.110 VAGABRLAF CH-NE

Art. 49 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Montant des prêts

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE 4 Prêts: octroi et calcul
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 · Montant des prêts

1 Le montant du prêt est fixé annuellement sur la base d'un budget.

2. Le prêt ne peut dépasser 10.000 francs par année de formation et 40.000 francs pour l'ensemble d'une formation.

← Art. 48 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 50 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →