Art. 48 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Motifs de prêt

L’Office peut accorder un prêt

a) à une personne qui n’a pas pu terminer sa formation dans les délais fixés par la loi (art. 9, al. 1 LAF);

b) à une personne pour le suivi de post-stages parachevant une formation ou pour une formation au-delà du master, pour autant que cette formation ne dépasse pas 3 ans;

c) à une personne qui suit un complément de formation, favorisant l'exercice de l'activité visée;

d) à une personne qui justifie d'un cas de rigueur;

e) à une personne de plus de 35 ans si une bourse devrait lui être refusée au seul motif de l'âge.

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