Art. 47 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Principe

1 Des prêts peuvent être octroyés. Ils ne couvrent que les frais spécifiquement liés aux études.

2. Ils ne portent pas intérêt, ni durant la formation, ni en principe durant le délai adéquat pour le remboursement, sous réserve d'un intérêt moratoire à défaut de paiement.

3. L'Office peut prévoir d'autres termes, conditions et charges, ainsi que conditionner l'octroi du prêt à l'obtention de garanties personnelles ou réelles.