Art. 45 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Droit à une bourse

[29] 1 Le montant de l’aide correspond à l’excédent des dépenses déterminantes par rapport aux revenus déterminants, pour autant que ce dernier soit d'au moins 200 francs annuellement .

2. Le montant de la bourse est arrondi aux 50 francs inférieurs ou supérieurs, sur base annuelle.