Art. 40 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Dépenses

[26] 1 Les frais engendrés par l'entretien et le logement à proximité du lieu de formation sont pris en compte lorsque la personne en formation ne peut raisonnablement pas rentrer quotidiennement au domicile.

2. Les frais d'entretien et de logement séparé peuvent aussi être pris en compte lorsqu'ils sont imposés pour la protection de la personne, en principe par décision judiciaire ou administrative, exceptionnellement selon attestation médicale détaillée.

3. Les frais effectifs de logement sont pris en compte à concurrence d'un montant maximum arrêté par le Conseil d'Etat.