Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
418.110 VAGABRLAF CH-NE

Art. 4 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 - Compétence d'autres cantons

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 · Compétence d'autres cantons

Lorsqu'il doute de la compétence du canton, l’Office en décide après consultation des autres cantons susceptibles de l'être.

← Art. 3 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 418 Bourses - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 5 Règlement d'application de la loi sur les aides à la formation (RLAF), du 3 juillet 2013 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →